Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?

Il convient de procéder à quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement. Vous devez vous assurer que le terrain vendu est :

  • constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,
  • viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...),
  • délimité avec précisions par un bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente.

Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également vous assurer qu'une étude de sol a été réalisée. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente.

Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Le PLU donne des précisions sur :

  • les règles de construction,
  • les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques,
  • et les futurs projets d'aménagement locaux.

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction sur le terrain.

Vous pouvez aussi consulter les documents suivants :

  • Cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un, afin de connaître les obligations qui lient les colotis entre eux.
  • Règlement de lotissement, s'il en a été établi un. Il définit les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...).

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s'adresser : Mairie

Demande de certificat d'urbanisme

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Information sur les nuisances sonores aériennes

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Référence : Définition d'un terrain situé dans un lotissement

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Référence : Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement

Code de l'urbanisme : article L115-4

Référence :

Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25

Référence : Contenu et durée de validité des études géotechniques

Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8

Définition : Règlement de lotissement

Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Définition : Cahier des charges d'un lotissement

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Voir aussi