Copropriété : le montant de l'« état daté » est désormais plafonné

À partir du 1^er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.

Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété. Cet « état daté » détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.

  À savoir : L'Institut national de la consommation (INC) met à votre disposition deux lettres-type en cas de contestation :

• Vous vendez votre appartement et votre parking : vous contestez le montant de l'état daté que vous facture le syndic de copropriété  ;
• Vous vendez votre appartement en copropriété : vous contestez le montant de l'état daté facturé par le syndic .