Article publié le 22/04/2020

L'état d'urgence sanitaire en pratique

Face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020. Mais quand cette mesure exceptionnelle prendra-t-elle fin ? Où trouver l'ensemble des mesures décrétées ? Quels risques si l'on ne respecte pas les règles ?

Les dates de l'état d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 .

Mesure de confinement, limitation des transports, fermeture au public de certains lieux, interdiction des marchés, interdiction de rassemblements, encadrement des prix des gels hydroalcooliques, réquisition de masques... Les mesures adoptées dans le cadre de cet état d'urgence sont détaillées dans un décret publié au Journal officiel le 24 mars 2020 .

Les mesures prises dans ce cadre prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire. Déclaré pour une durée de 2 mois, il doit prendre fin le 24 mai 2020. Cependant, un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration de ce délai. Sa prolongation au delà des 2 mois prévus ne peut être autorisée que par la loi.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures prises ?

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant l'état d'urgence :

  • Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.
  • La violation des autres interdictions, comme par exemple l'interdiction de déplacement, est punie de l'amende forfaitaire de 135 € pour la première violation (qui peut être majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les 45 jours. En cas de récidive de cette violation (pour deux violations en 15 jours), l'amende est de 200 € (qui peut être majorée à 450 €) et devient un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours. Dans ce dernier cas, une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule sont également possibles.

La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi dresser les contraventions.