Donner des jours de repos à un collègue confronté au décès d'un enfant est possible
Depuis le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé. Ce don de congés est possible au cours de l'année suivant la date du décès. Publiée au Journal officiel le 9 juin 2020, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a modifié le Code du travail.
Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :
- d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, donner des jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Ces jours peuvent donc être :
- des jours correspondant à la 5e semaine de congés payés ;
- des jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
- un autre jour de récupération non pris.
Il peut s'agir de jours provenant d'un compte épargne temps (CET).
Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
À savoir : Un décret du Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de cette mesure aux agents publics civils et militaires.