Les montants des frais d'inscription confirmés pour les étudiants étrangers
Les montants des droits d'inscription (droits de scolarité) dans l'enseignement supérieur public pour les étudiants étrangers en « mobilité internationale » resteront les mêmes qu'en 2019 et à un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France. Un arrêté a été publié au Journal officiel du 26 juin 2020. Saisi pour se prononcer sur les montants différenciés de ces frais, le Conseil d'État a jugé qu'ils ne s'opposaient pas à l'exigence constitutionnelle de gratuité visant à assurer l'égal accès à l'instruction.
Ces montants sont fixés notamment à :
- 2 770 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de licence ;
- 3 770 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de master ;
- 3 770 € pour le diplôme d’ingénieur (cycle ingénieur de 3 ans).
Lorsqu'un étudiant prépare plusieurs diplômes dans un même établissement, il s'acquitte de la 1ère inscription à taux plein et des autres à taux réduits. Ces droits d'inscription à taux réduit sont fixés notamment à :
- 1 846 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de licence ;
- 2 513 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de master ;
- 2 513 € pour le diplôme d'ingénieur (cycle ingénieur de 3 ans).
À savoir : Plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels avaient demandé au Conseil d’État d'annuler l'arrêté interministériel du 19 avril 2019 fixant ces droits d'inscription pour les étudiants étrangers « en mobilité internationale » à un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France. Le Conseil d'État a jugé dans sa décision du 1er juillet 2020 que ces frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ne s'opposent pas à l'égal accès à l'instruction en France car ces étudiants ont accès à des exonérations et des aides. Par ailleurs, ces étudiants venus en France spécialement pour s'y former ne sont pas dans la même situation que les étudiants ayant, quelles que soient leurs origines géographiques, vocation à s'établir durablement en France.