L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres

Beaucoup de Français se sont munis de l'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l'Intérieur lors des deux confinements en 2020. Pour autant, la nécessité d'un déplacement pouvait être justifiée autrement, et pas exclusivement par le biais de cette attestation. C'est ce qu'a souligné le Conseil d'État dans sa décision du 22 décembre 2020. Un particulier avait attaqué le décret du 23 mars 2020 et demandé son annulation directement devant le Conseil d'État.

Par le décret attaqué, le Premier ministre avait interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées. Le texte précisait que les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions devaient se munir d'un « document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ».

Pour le Conseil d’État, l'obligation de se munir d'un « document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions » ne prévoit aucun formalisme particulier. Par conséquent, tout document apportant des justifications équivalentes pouvait être produit à cette fin. Par exemple, une attestation peut être rédigée sur papier libre du moment qu'elle précise le motif de sortie autorisé. L'attestation proposée par le ministère de l'Intérieur n'est qu'un modèle mis à disposition par commodité.