Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
L'allocation est versée au bailleur
De quoi s'agit-il ?
Signalement
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Procédure
au bailleur qu'il mette en place un plan d'apurement de la dette,ou au fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu'il mette en place undispositif d'apurement de la dette.
A savoir
Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :
du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA), et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) le locataire :
de reprendre le paiement du loyer en cours, et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36 e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Elle est versée au locataire
De quoi s'agit-il ?
Signalement
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Procédure
au bailleur qu'il mette en place un plan d'apurement de la dette,,ou au fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu'il mette en place undispositif d'apurement de la dette.
A savoir
La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :
du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA), et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) le locataire :
de reprendre le paiement du loyer en cours, et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36 e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Où s'adresser :
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire. :
Par téléphone: 0 805 160 075