La perception d'une allocation logement (APL, ALF, ALS dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.
Bien appartenant à un membre de ma famille| Si le propriétaire est : | Possibilité de percevoir une allocation logement ? |
|---|
| Votre père /mère |
NON vous ne pouvez pas percevoir une allocation logement |
| Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents) |
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée)
OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère |
| Votre grand-parent ou arrière-grand-parent |
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
| Votre enfant |
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
| Votre gendre/belle-fille |
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée)
OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille |
| Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant |
NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
| Votre frère/sœur |
OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
| Votre oncle/tante |
OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
| Votre cousin/cousine |
OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
| Votre neveu/nièce |
OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Attention
vous ne pouvez pas non plus percevoir une allocation logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ou ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou sur le logement. C'est le cas, par exemple, en présence d'une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, une allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article R822-1
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définition : Usufruit
Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
