Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

du nom d'usage, il faut fournir :

  • Soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
  • Soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • « Nom : Martin époux(se) Dupond »
  • « Nom : Martin usage Dupond »
  • « Nom : Martin usage Martin-Dupond »
  • « Nom : Martin usage Dupond-Martin »

Pour continuer à utiliser , vous n'avez aucune pièce à fournir.

Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • « Nom : Martin époux(se) Dupond »
  • « Nom : Martin usage Dupond »
  • « Nom : Martin usage Martin-Dupond »
  • « Nom : Martin usage Dupond-Martin »

Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)

Référence : Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage

Code civil : articles 212 à 226

Référence : 675-2

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)

Référence : Effet du divorce sur le nom d'usage

Code civil : article 264

Référence : Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage

Code civil : articles 299 à 304

Référence :

Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés

Référence :

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Voir aussi