Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?
Vous avez un véhicule de plus de 30 ans
Le est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention permet de disposer sur le véhicule de si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
La demande de carte grise avec mention s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa .
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile sous . Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans
Le est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention permet de disposer sur le véhicule de si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
La demande de carte grise avec mention s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Vous devez disposer du , remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez également vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ouCédé le (jour/mois/année) , et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa .
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile sous . Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
L'administration est susceptible de demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et que le titulaire de la carte grise présente un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Où s'adresser :
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. :
Par téléphone:
Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07
Où s'adresser :
Par courrier:
FFVE BP 40068 92105 Boulogne-Billancourt Cedex
Par mail:
secretariat@ffve.org