Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
Allocations concernées
Allocations chômage
Les allocations concernées sont les suivantes :
Aide au retour à l'emploi (ARE) Aide au retour à l'emploi formation (Aref) Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
A savoir
Allocations solidarité
Les allocations concernées sont les suivantes :
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Prime transitoire de solidarité (PTS) Allocation équivalent retraite (AER)
A savoir
Recouvrement par retenues
Notification
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.
S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à de leur montant.
Demande d'échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.
Où s'adresser :
Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Attention
Recours gracieux
Vous pouvez faire un devant le directeur général de Pôle emploi.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
Où s'adresser :
Attention
Recouvrement par contrainte
Notification de la contrainte
Si la reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une .
La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou .
La lettre ou l'acte d'huissier doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :
Référence de la contrainte Montant des sommes réclamées et la nature des allocations Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine
En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Mise en demeure
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.
La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :
Nature et montant des sommes réclamées Date du ou des versements indus Motif du rejet total ou partiel de votre recours