En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.
Attention
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition ou comme sanction.
La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
Punitions applicables au collège ou au lycée| Mesure | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
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| Inscription sur le carnet de correspondance | - Punition expliquée à l'élève- Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
| Excuse publique orale ou écrite | - Punition expliquée à l'élève- Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
| Devoir supplémentaire | - Punition expliquée à l'élève- Information des parents (signature du carnet)- Devoir corrigé | Non | Non |
| Retenue | - Punition expliquée à l'élève- Information des parents (signature du carnet)- Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire | Non | Non |
| Exclusion du cours | - Punition expliquée à l'élève- Information des parents (signature du carnet)- Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion | Non | Non |
La mesure de prévention a pour objet de prévenir un acte répréhensible. La mesure temporaire a pour objet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée | Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
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| Mesures de prévention | Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) | Non | Non |
| Mesures temporaires | Interdiction d'accès à l'établissement | Chef d'établissement | 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine | Non | Non |
La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel).
Sanctions applicables au collège ou au lycée| Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
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| Avertissement(1er grade dans l'échelle des sanctions) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | OuiEffacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement |
Recours administratif :recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif |
| Blâme(rappel à l'ordre écrit et solennel) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | OuiEffacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement |
Recours administratif :recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif |
| Mesure de responsabilisation :activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation(ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire | OuiEffacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement |
Recours administratif :recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif |
| Exclusion temporaire de la classe | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours- Application : au sein de l'établissement,8 jours maximum, sursis possible | OuiEffacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement |
Recours administratif :recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif |
| Exclusion temporaire de l'établissement | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours- Application : 8 jours maximum- Information au maire de la commune du domicile de l'élève- Sursis possible | OuiEffacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement |
Recours administratif :recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif |
| Exclusion définitive de l'établissement | Conseil de discipline de l'établissement ou départemental | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours- Application : affectation dans un nouvel établissement- Information au maire de la commune du domicile de l'élèveSursis possible | OuiEffacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement |
Recours administratif :recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif |
A savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. La sanction sera exécutée uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13
Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation
