Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
  • Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

A savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

Information sur les nuisances sonores aériennes

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Référence : Informations obligatoires dans les annonces

Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3

Référence : Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4

Définition : Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Voir aussi