A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

Cas général

Vous pouvez prétendre au PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les , notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Handicap ou invalidité

Vous pouvez prétendre au PTZ dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres , notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Catastrophe naturelle ou technologique

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.

    Il faut y joindre un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement

  • Vous devez aussi remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Nu-propriétaire ou usufruitier

Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été ou , de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les , notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Où s'adresser : Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Référence : Condition de non-propriété : L 31-10-3

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

Référence : Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3

Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5

Référence : Handicap et catastrophe

Code de la construction et de l'habitation : article R317-1

Référence : Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes 

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Définition : Nue-propriété

Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Définition : Usufruit

Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Voir aussi

 
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