Dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les territoires exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.

Que faut-il faire ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Qui est concerné ?

Plusieurs territoires sont soumis à l'obligation de débroussailler :

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne-Rhône-AlpesZones concernées
ArdècheAbords de tous les bois et forêts
DrômeAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Autre départementZones délimitées par décision du préfet

Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

Où s'adresser : Mairie

Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine
Nouvelle-AquitaineZones concernées
CharenteAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Charente-MaritimeAbords de tous les bois et forêts
Deux-SèvresAbords de tous les bois et forêts
DordogneAbords de tous les bois et forêts
GirondeAbords de tous les bois et forêts
LandesAbords de tous les bois et forêts
Lot-et-GaronneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Pyrénées-AtlantiquesAbords de tous les bois et forêts
VienneAbords de tous les bois et forêts

Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

Où s'adresser : Mairie

Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie
OccitanieZones concernées
AriègeAbords de tous les bois et forêts
AudeAbords de tous les bois et forêts
AveyronAbords de tous les bois et forêts
GardAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Haute-GaronneAbords de tous les bois et forêts
GersAbords de tous les bois et forêts
HéraultAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
LotAbords de tous les bois et forêts
LozèreAbords de tous les bois et forêts
Hautes-PyrénéesAbords de tous les bois et forêts
Pyrénées-OrientalesAbords de tous les bois et forêts
TarnAbords de tous les bois et forêts
Tarn-et-GaronneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

Où s'adresser : Mairie

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Provence-Alpes-Côte-d'AzurZones concernées
Alpes-de-Haute-ProvenceAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Hautes-AlpesAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Alpes-MaritimesAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Bouches-du-RhôneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
VarAbords de tous les bois et forêts
VaucluseAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

Où s'adresser : Mairie

Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.

Où s'adresser : Mairie

Sur quel périmètre débroussailler ?

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée :

  • sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),
  • le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention

hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à ).

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Sanction

Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.

Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum que vous aurez à payer par jour de retard, à partir de la notification de la mise en demeure et :

  • jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage,
  • ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais.

A savoir

le montant total de l'astreinte ne peut pas être supérieur à 5 000 €.

Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

A savoir

en cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie.

Référence : Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)

Code forestier : articles L131-10 à L131-16

Référence : Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie")

Code forestier : articles L132-1 à L132-3

Référence : Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)

Code forestier : article L133-1

Référence : Périmètre du débroussaillage

Code forestier : articles L134-5 à L134-18

Référence : Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)

Code forestier : articles R134-4 à R134-6

Référence : Amende administrative

Code forestier : articles L135-1 et L135-2

Référence : Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)

Code des assurances : articles L122-1 à L122-9

Référence :

Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi