Divorce par consentement mutuel
Autre type de divorce
Référence : Liquidation et partage de la communautéCode civil : articles 1467 à 1480
Référence : Action en complément de partCode civil : articles 889 à 892
Définition : Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction