Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Succession de moins de 5000 €

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
  • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
  • Son extrait d'acte de naissance
  • Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
  • Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
  • Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Où s'adresser : Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé . :

Par téléphone:

  • 0 800 306 212
  • Service et appel gratuits

Par messagerie:

  • fcddvpublic@notaires.fr

Par courrier:

  • 95, avenue des Logissons
  • 13107 VENELLES CEDEX

Contenu de l'attestation

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
  • Il n'existe pas de contrat de mariage
  • Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
  • La succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Coût

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer

  • par chèque
  • ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

L'interrogation du FCDDV coûte .

L'interrogation du FCDDV coûte .

L'interrogation du FCDDV coûte .

Succession de 5 000 € ou plus

À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
  • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Contenu de l'acte de notoriété

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • Identité du défunt
  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
  • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • Part revenant à chacun des héritiers
  • Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s'adresser : Notaire

Coût

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Où s'adresser : Informations notariales

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. :

Par téléphone: 0 892 011 012

Où s'adresser : Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé . :

Par téléphone:

  • 0 800 306 212
  • Service et appel gratuits

Par messagerie:

  • fcddvpublic@notaires.fr

Par courrier:

  • 95, avenue des Logissons
  • 13107 VENELLES CEDEX

Interrogation du fichier des testaments

Référence : Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)

Code civil : articles 730 à 730-5

Référence : Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Référence : Tarifs des notaires

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Référence :

Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

Référence :

Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Définition : Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Acte conservatoire

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Voir aussi

 
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