Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

  • Dons familiaux de sommes d'argent
  • Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

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Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 15 932 € 10 %
Entre 15 932 € et 31 865 € 15 %
Entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

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Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse.

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Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

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Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

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Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattementBarème d'imposition
Inférieure à 24 430 € 35 %
Supérieure à 24 430 € 45 %

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Aucun

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Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

A savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Où s'adresser : Notaire

Simulateur de calcul des droits de succession

Référence : Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Référence : Tarifs des droits de donation

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Référence : Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

Référence :

Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Définition : Donateur

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Voir aussi