Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte .
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Le mandataire n'est pas rémunéré sauf si le mandat le prévoit.
Lorsqu'un héritier au moins a , seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, , ).
La demande doit être faite par du domicile du défunt.
Où s'adresser :
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une ou désignent un notaire pour .
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Où s'adresser :
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. :
Par téléphone: 0 892 011 012
Où s'adresser :
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