Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Oui, les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers (mandat conventionnel). Il peut aussi être désigné par le juge (mandat successoral judiciaire) s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net .

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte .

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf si le mandat le prévoit.

Lorsqu'un héritier au moins a , seul le juge peut désigner le mandataire.

Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, , ).

La demande doit être faite par du domicile du défunt.

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une ou désignent un notaire pour .

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

Où s'adresser : Informations notariales

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. :

Par téléphone: 0 892 011 012

Où s'adresser : Notaire

Référence : Mandataire désigné par convention

Code civil : article 813

Référence : Mandataire désigné en justice

Code civil : articles 813-1 à 814-1

Référence : Assignation en référé (article 1380)

Code de procédure civile : articles 1379 à 1381

Définition : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Voir aussi