La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se).
Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?
La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
En présence de , vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
Vous pouvez donner à votre époux(se) l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
Démarches
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition de votre part.
Coût
Vous devrez payer des frais de notaire.
Quand peut-on faire une donation entre époux ?
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
- avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
- ou pendant le mariage.
Annulation
La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
A savoir
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.
Code civil : articles 1091 à 1099-1
Définition : Quotité disponible
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
Définition : Usufruit
Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Frais de notaire
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
