Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Le service des impôts peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée.

Cas général

Le service des impôts peut contrôler votre et vous demander à cette occasion des précisions ou des justifications. Il vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et qu'ils ont été correctement évalués.

Sans réponse de votre part ou s'il estime la réponse insuffisante, il vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.

Le service des impôts a jusqu'au 31 décembre de la suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2019, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2025.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en ou en exerçant un .

Contrôle à votre initiative

dans les 3 mois suivant son enregistrement.

Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple.

La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en ou en exerçant un .

Où s'adresser : Notaire

Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Référence : Contrôle des déclarations (article 10)

Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A

Référence : Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire

Livre des procédures fiscales : article L17

Référence : Contrôle des déclarations de succession

Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21

Référence : Contrôle de la déclaration sur demande

Livre des procédures fiscales : article L21 B

Référence : Procédure de rectification

Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B

Référence : Délai de reprise pour les droits d'enregistrement

Livre des procédures fiscales : article L180

Référence : Dispositions particulières concernant le délai de reprise

Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183

Référence : Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement

Définition : Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Voir aussi