Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Cas général
Le service des impôts peut contrôler votre et vous demander à cette occasion des précisions ou des justifications. Il vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et qu'ils ont été correctement évalués.
Sans réponse de votre part ou s'il estime la réponse insuffisante, il vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.
Le service des impôts a jusqu'au 31 décembre de la suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2019, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2025.
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition en ou en exerçant un .
Contrôle à votre initiative
dans les 3 mois suivant son enregistrement.
Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple.
La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'.
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition en ou en exerçant un .
Où s'adresser :