Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
accepter purement et simplement la succession, ou accepter la succession à concurrence de l'actif net ,ou renoncer à la succession.
Héritier mineur
Acceptation pure et simple
Personnes décisionnaires
Le choix de appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ,ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé soustutelle .
Autorisation du juge des tutelles mineurs
Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du .
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
A savoir
Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Où s'adresser :
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
Acceptation
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par , ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Personnes décisionnaires
Le choix de appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ,ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé soustutelle .
Attention
Déclaration d'acceptation
Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Renonciation à la succession
Personnes décisionnaires
Le choix de appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ,ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé soustutelle .
Autorisation du juge des tutelles mineurs
La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du .
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
A savoir
Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Où s'adresser :
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Déclaration de renonciation
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Héritier majeur protégé
Acceptation pure et simple
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au à l'aide d'un formulaire.
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au .
Où s'adresser :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par , ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par , ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au à l'aide d'un formulaire.
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au .
Où s'adresser :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par , ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Acceptation à concurrence de l'actif net
l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale), ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Renonciation à la succession
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser :
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser :
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :