Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.

Pension fixée lors de la séparation (ou divorce)

La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.

Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530, pour obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

Autre cas (obligation alimentaire)

En quoi consiste l'obligation ?

Cette pension relève de l'obligation d'entretien et comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Qui doit supporter cette obligation ?

Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire cerfa n° 11530.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Conséquences du non respect de l'obligation

Sanctions

Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende.

Une lettre doit être adressée par le demandeur au du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Les cas les plus courants sont :

le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,

et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général : une lettre doit être adressée par le demandeur au du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

Où s'adresser : Permanence juridique

Où s'adresser : Avocat

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Référence : Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire

Code civil : articles 203 à 211

Référence : Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption

Code civil : articles 363 à 370-2

Référence : Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité

Code civil : articles 371 à 371-6

Référence : Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Référence : Sanctions pour abandon de famille

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

Référence : Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Référence : Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

Référence : Article L228-1 : recours de l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6

Référence : Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10

Référence : Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire

Code de la santé publique : article L6145-11

Définition : Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.