La filiation se prouve :
- par l’acte de naissance de l’enfant,
- par l’acte de reconnaissance,
- ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
Référence : Acte d'enfant sans vieCode civil : article 79-1
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Définition : Acte de notoriété
Document délivré par un notaire (à l'étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins
