Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Participation
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3 e Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Surendettement Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Introduction de la demande
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :
Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Décès Invalidité Surendettement.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.
PEE
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3 e Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Surendettement Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Introduction de la demande
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :
Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Décès Invalidité Surendettement.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le pour le compte de l'entreprise.
Perco
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du dans les cas suivants :
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le pour le compte de l'entreprise.
Per d'entreprise collectif
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du d'entreprise collectif dans les cas suivants :
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle) Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage. Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.
Référence : Déblocage anticipé de la participation (article R3324-22)