Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra
Délai
soit pour demander une protection en cas de rejet de l' Ofpra ,soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire .
Démarche
Forme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit :
être rédigé en français, contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile, être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra, être signé par vous-même ou votre avocat, indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience, être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande.
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Où s'adresser :
Comment transmettre le recours ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
Effets du recours
L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien L'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un pays considéré comme d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre publicL'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion , d'uneinterdiction du territoire français (ITF) ou d'uneinterdiction administrative du territoire (IAT) .
Coût
Traitement du recours
Délai
La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de votre saisine.
Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA afin de vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée :
de préférence, par télécopie, ou à défaut, par voie postale auprès du service de l'accueil de la CNDA.
Où s'adresser :
Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner :
le nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra), le numéro du recours la date souhaitée de consultation.
Décision
La Cour peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande Il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).
La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance, suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).
Droit au séjour pendant le recours
de l'accusé de réception ou du reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA, de 2 photos ,et d'un justificatif de résidence.
une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ou un contrat de location établi au nom du demandeur, ou un certificat d'hébergement chez un tiers, ou le nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
Où s'adresser :
Décision de la Cour
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
une carte de résident si vous êtes reconnu réfugié,ou une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un , qui vous autorise à travailler.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Où s'adresser :
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez normalement un refus de séjour, assorti d'une (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Où s'adresser :
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de . Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
Le pourvoi ne peut pas contenir, sauf exception, des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
Seules certaines questions juridiques sont examinées. Il s'agit notamment
des questions de compétence et de procédure, du caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA ou des erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile.
En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.
Référence : Droit au maintien sur le territoire français