Expulsion d'un étranger hors de France
Qui est concerné ?
vous êtes étranger (sauf européen ) vivantrégulièrement en France,et vous représentez une menace grave pour l'ordre public .
L'étranger en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite .
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État, d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves, etc.).
L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite . Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans à un Français bénéficie d'une protection dite . Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.
L'étranger ne doit pas être polygame. La doit toujours être effective.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État, d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves, etc.).
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite . Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État, d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves, etc.).
L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite . L'étranger ne doit pas être polygame. La entre les époux doit toujours être effective.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite . Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à bénéficie d'une protection dite .
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique, ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite .
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État, d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves, etc.).
A savoir
Décision d'expulsion
s'il y a urgence absolue (par exemple, si la personne est susceptible de commettre des attentats terroristes), ou s'il s'agit d'un étranger protégé.
Procédure
des faits motivant la procédure d'expulsion, qu'il peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission, qu'il peut demander l'aide juridictionnelle ,qu'il peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime, qu'il a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense, des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
A savoir
Exécution de la mesure
Délai de départ
La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.
L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être éventuellement sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.
Il peut aussi être pendant l'organisation de son retour.
Son titre de séjour lui est retiré.
Si l'étranger est incarcéré, il sera expulsé à l'issue de sa peine de prison.
Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.
L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique si :
la vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.) ou s'il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible, l'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible, l'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence, l'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être levée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.
Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie sous peine d'une peine de prison de 1 an.
Pays de renvoi
Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers le pays :
dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ),ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État.
Effets
Recours
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Vous devez déposer votre recours, dans un après la de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s'adresser :
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s'adresser :
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de .
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la dans un délai maximum de suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un après la de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
Où s'adresser :
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s'adresser :
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de .
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la dans un délai maximum de suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un après la de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s'adresser :
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s'adresser :
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de .
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la dans un délai maximum de suivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans un après la de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
Où s'adresser :
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s'adresser :
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de .
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la dans un délai maximum de suivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, elle doit saisir la commission d'expulsion (Comex) où vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande d'abrogation est refusée :
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, ou si l'administration vous le notifie .
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s'adresser :
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s'adresser :
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande d'abrogation est refusée :
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, ou si l'administration vous le notifie .
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le .
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s'adresser :
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s'adresser :
Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
Votre demande d'abrogation est refusée :
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, ou si l'administration vous le notifie .
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le .
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s'adresser :
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s'adresser :
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande d'abrogation est refusée :
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, ou si l'administration vous le notifie .
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le .
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un pour rester durablement en France.
Où s'adresser :
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande d'abrogation est refusée :
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, ou si l'administration vous le notifie .
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le .
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un pour rester durablement en France.
Où s'adresser :
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
Votre demande d'abrogation est refusée :
si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, ou si l'administration vous le notifie .
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande d'abrogation est acceptée si l'administration vous le .
Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un pour rester durablement en France.
Où s'adresser :
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s'adresser :
Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte :
de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle, et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
Référence : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion