Centre de rétention

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.

De quoi s'agit-il ?

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Ce lieu peut être :

  • un centre de rétention administrative, gardé par la police,
  • ou un local de rétention généralement situé dans un commissariat de police. L'étranger ne peut pas y être retenu plus de 48 heures avant son transfert vers un centre de rétention.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :

  • Obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'1 an
  • Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF)
  • Décision d'expulsion
  • Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
  • Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne

Vous êtes aussi concerné si :

  • vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention,
  • ou si vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Procédure de placement en rétention

Décision initiale

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet (en prenant en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap) pour une durée de .

Elle a lieu :

  • après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour),
  • ou, si vous étiez détenu en prison, à la fin de votre emprisonnement.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui doit vous être .

A savoir

si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit venir au minimum 7 jours après la fin de sa précédente rétention.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de .

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un), ainsi que le préfet. Un interprète peut également être présent.

Le juge peut :

  • ordonner la prolongation de la rétention,
  • décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence,
  • ou refuser la prolongation de la rétention.

Dans les 2 derniers cas, vous quittez le centre de rétention.

Seconde prolongation

Si la rétention n'a pas pris fin après une 1 prolongation, le préfet peut demander au JLD une seconde prolongation de en cas :

  • en cas d'urgence absolue (exemple : risque de fuite),
  • en cas de menace particulière grave pour l'ordre public,
  • ou si vous n'avez pas pu être renvoyé :

Le juge peut alors :

  • soit ordonner la prolongation de la rétention,
  • soit la refuser.

Dans ce dernier cas, vous quittez le centre de rétention.

A savoir

à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au JLD (avant l'expiration du délai de 30 jours) une nouvelle prolongation de si dans les 15 derniers jours de rétention :

  • vous avez fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement,
  • ou vous avez présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé,
  • ou vous avez présenté une demande d'asile,
  • ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont vous relevez et qu'il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Une prolongation de peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.

La rétention peut donc durer au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droits de la personne en rétention

Droit à un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s'adresser : Avocat

A savoir

vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer son avocat.

Droit à un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention, qui assurera au besoin votre prise en charge médicale durant la rétention.

Communication avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur. Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Les centres de rétention doivent disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus. Les téléphones portables personnels pouvant prendre des photos sont interdits.

Aide de l'administration

Des agents de l' présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération de ses bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

A savoir

à l'issue de cette évaluation, l'agent de l'Ofii et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de votre rétention. Ils peuvent également formuler un avis sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention. Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement. La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont :

  • Forum Réfugiés-Cosi
  • et France Terre d'Asile.

Information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits. Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Recours 

Appel

Vous pouvez contester du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1 président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

  • le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
  • la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Le 1 président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif, vous restez en rétention durant la procédure.

Où s'adresser : Cour d'appel

A savoir

vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1 président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un .

Référence : Placement en rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L551-1 à L551-3 

Référence : Saisine du juge des libertés et de la détention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L552-1 à L552-6 

Référence : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L552-7 et L552-8

Référence : Conditions de la rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L553-1 à L553-7 

Référence : Autorité compétente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-1 à R551-4 

Référence : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-10 

Référence : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R552-10-1

Référence : Centres de rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R553-1 à R553-4-1

Référence : Droits des étrangers retenus

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R553-11 à R553-13

Référence :

Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention

Définition : Assignation à résidence

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Européen (EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.

Voir aussi

 
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