Refus d'entrée en France d'un étranger

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

Cas général

Qui est concerné ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour)
  • Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
  • Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
  • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
  • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire).

Attention

si vous êtes ressortissant d'un pays européen, d'autres règles s'appliquent.

Procédure

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

La décision est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits :

  • avertir ou faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
  • et refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnels

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s'adresser : Tribunal administratif

Exécution de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous avez le droit de demander à bénéficier du délai d'1 jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes rapatrié dès que possible.

Vous êtes ensuite reconduit vers :

  • votre pays d'origine,
  • ou le pays dont vous provenez,
  • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.

Vous êtes ensuite reconduit vers :

  • votre pays d'origine,
  • ou le pays dont vous provenez,
  • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

Le juge doit se prononcer dans les 48 heures (vous ne pouvez pas être rapatrié avant sa décision).

Demandeur d'asile

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

A savoir

si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Cas de refus d'entrée

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
  • L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III
  • Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
  • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
  • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire).

Procédure

Décision de refus d'entrée

La décision est prise par le ministre de l’intérieur après consultation de l’, qui vous auditionne auparavant.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits :

  • avertir ou faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
  • refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit),
  • former un recours juridictionnel suspensif en précisant les voies et délais de ce recours en annulation.

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnel

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Exécution de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée.

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant que le juge ait statué dans un délai de 72 heures.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers :

  • votre pays d'origine,
  • ou le pays dont vous provenez,
  • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Référence : Conditions d'entrée en France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L211-1

Référence : Refus d'entrée : cas de refus et recours juridictionnels

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L213-1 à L213-9

Référence : Refus d'entrée : procédure et droits de l'étranger

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R213-1 à R213-9

Définition : Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué

Définition : Système d'information Schengen (SIS)

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Définition : Européen (EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.

Voir aussi

 
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