Attestation d'accueil
De quoi s'agit-il ?
Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil indique notamment :
l'identité du signataire, le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent), le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement, qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Qui est concerné ?
titulaire d'un visa de circulation Schengen , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ,personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions, personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
Démarche
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*04, remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les des pièces suivantes :
Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer) Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer) Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) Justificatif d'acquittement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
, qui doit être inscrit sur le formulaire.
A savoir
Coût
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande, ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Validation et délivrance de l'attestation
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers, et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
A savoir
Refus de validation et recours
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées, l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement, les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être :
explicite , c'est-à-dire écrite et motivée,ou implicite , si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
soit valider l'attestation d'accueil, soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
explicite c'est-à-dire écrit et motivé,ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Où s'adresser :
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un .