Regroupement familial
Cas général
De quoi s'agit-il ?
Conditions à remplir par l'étranger en France
Séjour régulier
L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit avec un des titres suivants :
Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié ,vie privée et familiale ,étudiant visiteur , etc.)Carte de résident ou carte derésident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ansRécépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
Conditions de ressources
L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Les ressources du couple suivantes sont exclues :
Prestations familiales Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation temporaire d'attente (Ata) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER).
Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans.
Conditions de logement
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines .
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
Conditions à remplir par la famille arrivante
l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire, ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :
Démarche
Où s'adresser :
Titre de séjour
Photocopie du du demandeur (recto/verso) :
Carte de résident Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France Carte de séjour pluriannuelle Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence).
Documents d'état civil
Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte) Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte) Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
En fonction de votre situation :
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise) Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise) Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent) Jugement d'adoption Kafala judiciaire algérienne Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal Livret de famille Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire
Lettre d'explication du regroupement familial
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants.
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission) Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux) Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission) Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE) Livre des recettes Registre des achats Attestation de revenus établie par le service des impôts Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions) Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Décision d'attribution de l'allocation Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Justificatifs de logement
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) Bail Dernière quittance de loyer
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) Engagement de sous-location Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) Acte de propriété ou attestation notariale
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) Promesse de location d'un logement Justificatif d'acquisition future d'un logement Tout autre justificatif en fonction de la situation
Traitement du dossier
Vérification du dossier
L'Ofii vérifie le dossier.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.
Attention
Instruction de la demande
L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 :
L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer
la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement.
Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Entrée et séjour en France de la famille
Demande de visa
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de .
Attention
Visite médicale
La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
Dans la famille marocaine et tunisienne (), l'époux(se) reçoit un pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 année de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention .
Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :
si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable),si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).
L'époux(se) reçoit un pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 année. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander (valable 1 an).
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention . Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander (valable 1 an).
Intégration de la famille
L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un .
Pour une famille algérienne
De quoi s'agit-il ?
Conditions à remplir par l'étranger
Séjour régulier
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un(e) Algérien(ne) résidant en France,et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être :
issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire, ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux :
Un enfant recueilli par judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Une demande de peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial aux . Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1 époux. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1 époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
Conditions de ressources
L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :
les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation temporaire d'attente (Ata), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER).
Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans.
Conditions de logement
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines .
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
Conditions à remplir par la famille arrivante
l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire, ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux,
Démarche
Où s'adresser :
Attention
Titre de séjour
Une photocopie de votre (recto/verso) :
Carte de résident, Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France, Carte de séjour pluriannuelle, Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an, Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans, Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence).
Documents d'état civil
Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :
Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte) Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte) Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)
En fonction de votre situation :
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)
Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise) Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise) Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent) Jugement d'adoption Kafala judiciaire algérienne Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal Livret de famille Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire
Lettre d'explication du regroupement familial
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants.
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales
justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission) Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux) Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission) Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE) Livre des recettes Registre des achats Attestation de revenus établie par le service des impôts
Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi
Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)
Décision d'attribution Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur
Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice
Justificatifs de logement
justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail Dernière quittance de loyer
Engagement de sous-location Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Acte de propriété ou attestation notariale
Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française)
Promesse de location d'un logement Justificatif d'acquisition future d'un logement Tout autre justificatif en fonction de la situation
Traitement du dossier
Instruction de la demande
L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer
la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement.
Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Entrée et séjour en France de la famille
Demande de visa
Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de .
Attention
Visite médicale
La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".