Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
À quoi sert cette carte ?
Qui est concerné ?
Attention
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour Carte de séjour temporaire visiteur Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)Carte de résident
Votre séjour en France doit avoir été . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si vous détenez une , vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l', dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Assurance maladie
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Ressources
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du ( bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : , , , , , , , , , .
La condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de ou de .
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte de , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
Cette condition est appréciée en particulier au regard :
de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer), du respect effectif de ces principes, et de votre connaissance suffisante du français .
Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est appréciée en particulier au regard :
de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer), du respect effectif de ces principes.
Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Demande de la carte
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Où s'adresser :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
Pièces à fournir
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Titre de séjour en cours de validité Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois3 photos Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.) Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt) .
Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
A savoir
Coût
: droit de timbre de + taxe de à payer par .
(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)
: droit de timbre de + taxe de + droit de régularisation de à payer par .
Durée de validité
Renouvellement
soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE ,soit faire une demande de carte de résident permanent .
Votre carte de ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :
vous avez résidé en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs, vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives, vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen .
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Carte de résident en cours de validité Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois3 photos Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
(droit de timbre de + taxe de ) à payer par . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
Vous pouvez faire une demande de .
Cette carte vous est proposée systématiquement si :
vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives, ou vous avez plus de 60 ans.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .