Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour.
Les 5 premières années de séjour
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
- Vous avez une assurance maladie
- Vous disposez de ressources suffisantes
Le montant de vos ressources doit être équivalent au revenu de solidarité active (RSA) ou, si vous avez plus de 65 ans, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il est calculé en fonction de la composition de votre famille.
Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes| Conditions | Montants |
|---|
| Si vous vivez seul(e) | Sans enfant |
564,78 €
|
| Avec 1 enfant |
966,99 €
|
| Avec 2 enfants |
1 208,74 €
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| Avec 3 enfants |
1 450 €
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| Avec 4 enfants |
1 692 €
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| Si vous vivez en couple | Sans enfant |
847,17 €
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| Avec 1 enfant |
1 016,60 €
|
| Avec 2 enfants |
1 186,04 €
|
| Avec 3 enfants |
1 411,95 €
|
| Avec 4 enfants |
1 581,38 €
|
Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes| Conditions | Montants |
|---|
| Si vous vivez seul(e) |
903,20 €
|
| Si vous vivez en couple |
1 402,22 €
|
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
- 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité de la carte
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Renouvellement
Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux.
Après 5 ans de séjour
Après , vous pouvez demander une .
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
- Vous continuez de vivre en France
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
Coût
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Renouvellement
Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.
Pièces à fournir
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Coût
Le renouvellement de la carte est .
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de .
Référence : Droit au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
Définition : Européen (EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.
