Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé.

Parent étranger en situation régulière

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de sans avoir besoin de visa. Il atteste de la du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Qui est concerné ?

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • carte de séjour temporaire,
  • carte de séjour pluriannuelle,
  • carte de résident.

Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • carte de séjour temporaire,
  • carte de séjour pluriannuelle,
  • carte de résident.

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Acte de naissance de l'enfant : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Titre d'identité du demandeur : passeport ou à défaut carte d'identité nationale, carte consulaire...
  • Justificatifs de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte, etc.)
  • Si l'un des parents a une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou une carte de résident : copie de la carte
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

    Parents mariés : extrait de mariage

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire cerfa n°11203*03 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

A savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

A savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Durée de validité

Le DCEM est valable et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 5 ans, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 1 an, la date d'expiration du DCEM de l'enfant est de 1 an.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1 demande.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Parent européen

Qui est concerné ?

Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

  • mineur dont l'un au moins des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois,
  • ou mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois,
  • ou mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française.

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Acte de naissance de l'enfant : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Titre d'identité du demandeur : passeport ou à défaut carte d'identité nationale, carte consulaire...
  • Copie de la carte de séjour du parent ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou de son conjoint

    ou copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité du parent français, ou s'il est nouvellement naturalisé, certificat de nationalité française de moins de 6 mois.

  • Si l'un des parents a une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou une carte de résident : copie de la carte
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

    - Parents mariés : extrait de mariage

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Formulaire cerfa n°11203*03 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

A savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

A savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

Le DCEM est gratuit.

Durée de validité

Le DCEM est valable et peut être renouvelé.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1 demande.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Autre situation

Qui est concerné ?

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

  • qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance,
  • ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
  • ou qui est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté),
  • ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis.

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des deux parents est titulaire d'une carte de séjour ou d'une carte de résident. Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

  • Justificatifs de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte, etc.)
  • Extrait de naissance comportant la filiation établie du mineur
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

    - si parents mariés : extrait de mariage

  • Si le demandeur a recours à un mandataire :

    - Mandat de la personne titulaire de l'autorité parentale (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.)

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire cerfa n°11203*03 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

  • Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans
  • Justificatifs du caractère réel et sérieux de la formation suivie
  • Avis de la structure d'accueil
  • Justificatifs des liens avec la famille restée dans le d'origine

Décision de l'Office français de protection des réfugiés reconnaissant la qualité de réfugié ou octroyant le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Visa d'une durée supérieur à 3 mois mention famille de Français et justificatif de la nationalité française du parent
  • ou visa d'une durée supérieure à trois mois mention adoption internationale et justificatif de la nationalité française du parent

  • Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
  • Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.

  • Carte de séjour ou carte de résident en cours de validité de l'un au moins des deux parents
  • Justificatifs de la naissance en France du mineur.

  • Carte de séjour ou carte de résident en cours de validité de l'un au moins des deux parents
  • Justificatifs de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.

A savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

A savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Durée de validité

Le DCEM est valable et renouvelable.

Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1 demande.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur

Référence : Délivrance du DCEM

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L321-3 à L321-6

Référence : Délivrance du DCEM

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D321-9 à D321-12

Référence : Taxe : article L311-13 C.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18

Référence : Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

Définition : Séjour régulier

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Définition : Européen (EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.

Voir aussi

 
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