Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des dans votre pays de résidence.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un .
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un .
Pièces à fournir
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Formulaire cerfa n°15619*01 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 539,42 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
A savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Traitement du dossier
Délivrance de la carte
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Durée de validité
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple, 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Pièces à fournir :
-
Votre carte de séjour
- Leur visa de long séjour
- Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
- 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"
Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France
Coronavirus Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour
En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des documents suivants, arrivés à échéance depuis le 16 mars 2020, est prolongée de 3 mois :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à D311-3-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-24
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-72 à R313-74
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
Définition : Transfert temporaire intragroupe
Détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail
Définition : Européen (EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
