Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Le détachement permet au salarié détaché de continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Le statut de salarié détaché concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Par exemple dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou pour exécuter une prestation de service.
Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Attention
le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.
Contrat de travail
Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France.
Le lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur français demeure.
L’employeur peut formaliser le détachement :
- par une lettre de mission ;
- ou par un avenant au contrat de travail du salarié.
Durée
Le détachement est forcément temporaire.
La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer.
Protection sociale
Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement.
Il continue donc à bénéficier de l'assurance maladie française.
Où s'adresser : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers :
Par téléphone: +33 (0) 1 45 26 33 41
Sur place:
- 11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09
- Horaires d'ouverture au public :
Par messagerie:
Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Définition : Lien de subordination
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Définition : Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties
