Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.
Qui est concerné ?
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois.
Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Attention
le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché.
Contrat de travail
Le contrat de travail du salarié expatrié doit préciser dans un avenant notamment les informations suivantes :
- Entreprise d'origine et entreprise du pays d'affectation
- Lieu de travail
- Date de début de contrat et date de fin si le contrat est temporaire
- Conditions de travail (durée des congés, montant du salaire...)
- Conditions de rapatriement
Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il ne fait plus partie de ses effectifs.
Protection sociale
Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.
Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE).
Où s'adresser : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers :
Par téléphone: +33 (0) 1 45 26 33 41
Sur place:
- 11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09
- Horaires d'ouverture au public :
Par messagerie:
Directive du 14 octobre 1991 sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Définition : Lien de subordination
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Définition : Délit
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties
