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Référence : Obligation déclarative en cas de prêtCode général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Référence : Prêts dispensés de déclarationCode général des impôts, annexe 4 : article 23L
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
Définition : Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)