Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des Impôts.
Vous pouvez aussi consulter vos données, notamment :
Déclarations de revenus et avis d'impôts correspondants Avis d'impôts relatifs aux prélèvements sociaux Avis de taxe d'habitation Avis de taxe foncière Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants Avis d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) / impôt sur la fortune immobilière (Ifi) État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations particulières (déficits fonciers, etc.).
Consultez votre situation fiscale
Vous pouvez le consulter gratuitement :
Sur place dans le service qui gère votre dossier ou en demandant l'envoi de copies auprès du service des impôts gestionnaire de votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de vos propres déclarations. Il s'agit par exemple de la copie d'un avis de mise en .
Où s'adresser :
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la .
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 20730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687