Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Fin du contrat à la date initialement prévue

Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu.

Fin du contrat avant la date prévue

Licenciement

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.

Mise à a retraite anticipée

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Invalidité

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Liquidation judiciaire

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Autre situation

Contrat conclut avant 1983

Les produits perçus en 2019 des contrats souscrits avant le 1 janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Attention

les produits perçus à partir du 1er janvier 2020 seront imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (le double pour un couple).

Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

A savoir

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

  • soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
  • soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

L'excédent éventuel vous est restitué.

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de ( pour un couple) :

  • soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
  • soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Imposition des revenus de l'assurance vie
Montant de l'encours au 31 décembre 2018Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Inférieur à 150 000 € Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 € Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s'adresser : Assurance Banque Épargne Info Service

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Référence : Imposition des contrats d'assurance vie

Code général des impôts : article 125-0-A

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Voir aussi

 
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