Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Délai de réclamation selon l'impôt contesté| Nature de l'impôt | Délai de réclamation |
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| Impôt sur le revenu | Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018. |
| Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) | Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2018. |
| Impôt sur la fortune immobilière | Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018. |
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Délai de réclamation selon la situation concernée| Situation | Délai de réclamation |
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| Nouvel avis d'imposition | En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. |
| Impôt établi à tort | En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. |
| Procédure de reprise ou de rectification | Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2018, vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour présenter une réclamation. |
| Retenues à la source et prélèvements | En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. |
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
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Référence : Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation
Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations
