Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage en cours d'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Attention

le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Référence : Personnes imposables à la taxe d'habitation

Code général des impôts : article 1408

Référence : Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)

Code général des impôts : articles 1682 à 1691

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-50-10 relatif au recouvrement de la taxe d'habitation

Voir aussi