Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans.
  • Vous n'avez pas votre résidence principale dans le département
  • Une situation grave rend votre présence difficile (maladie ou maladie d'un enfant, justifiée par un certificat médical, surdité, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.

La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

Référence : Conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2

Référence : Formation du jury

Code de procédure pénale : articles 259 à 267

Référence : Révision de la liste du jury

Code de procédure pénale : articles 288 à 292

Voir aussi