Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.
Gravité
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Sanctions encourues
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.
Amende
Attention
certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.
Peine de prison
Peines complémentaires
A savoir
parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.
Tribunaux compétents
Juridictions compétentes en fonction de l'infraction| Infraction | Juridiction |
|---|
| Contraventions |
Tribunal de police
|
| Délit |
Tribunal correctionnel
|
| Crime |
Cour d'assises
|
A savoir
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
Délais de prescription en fonction de l'infraction| Infraction | Délai ordinaire |
|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 6 ans |
| Crime | 20 ans |
Attention
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).
Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Définition : Délai de prescription d'une action
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Contravention
Infraction de faible gravité, punie d'une peine d'amende
Définition : Délit
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
