Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Jugement civil
Copie exécutoire
Définition
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...).
Qui peut obtenir la copie ?
La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2 copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.
Comment demander la copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.
La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s'adresser :
A savoir
Coût
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
Où s'adresser :
Copie simple
Définition
Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite...
Qui peut demander une copie simple ?
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un .
C'est également le cas pour les domaines suivants :
Adoption Filiation Nom et prénom Changement de régime matrimonial Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...)
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.
Comment demander une copie simple ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.
La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s'adresser :
A savoir
Coût
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
Où s'adresser :
Jugement pénal
Copie exécutoire
Définition
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un d'en forcer l'exécution.
Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.
Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.
Qui peut demander une copie ?
Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes).
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.
Comment demander une copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.
La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s'adresser :
Coût
Gratuit.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
Où s'adresser :
Copie simple
Définition
Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.
Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire.
Qui peut demander une copie du jugement ?
Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.
Attention
C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.
Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
Comment demander une copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.
La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s'adresser :
Coût
Gratuit.
A savoir
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné.
Où s'adresser :