Comment obtenir la copie d'un jugement ?

La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

Jugement civil

Copie exécutoire

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...).

Qui peut obtenir la copie ?

La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2 copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.

Comment demander la copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.

La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

A savoir

si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Coût

La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

Copie simple

Définition

Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite...

Qui peut demander une copie simple ?

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un .

C'est également le cas pour les domaines suivants :

  • Adoption
  • Filiation
  • Nom et prénom
  • Changement de régime matrimonial
  • Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...)

Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

Comment demander une copie simple ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.

La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

A savoir

si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Coût

La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

Jugement pénal

Copie exécutoire

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un d'en forcer l'exécution.

Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.

Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.

Qui peut demander une copie ?

Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes).

Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.

En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.

Comment demander une copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.

La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Coût

Gratuit.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.

Copie simple

Définition

Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.

Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire.

Qui peut demander une copie du jugement ?

Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.

Attention

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos)

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

Comment demander une copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.

La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Coût

Gratuit.

A savoir

la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné.

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Covid-19 fermeture des tribunaux - civil

Face à la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Référence : Demande de copie exécutoire

Code de procédure civile : article 465

Référence : Demande de copie d'un jugement ancien

Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Référence : Demande d'une copie d'un jugement civil

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Référence : Délivrance d'une copie d'un jugement pénal

Code de procédure pénale : articles R154 à R160

Référence : Délivrance d'une copie d'un jugement public

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2

Référence : Délivrance d'un jugement public à un tiers

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3

Voir aussi