Comment régler un litige avec un notaire ?

Pour sa , le notaire perçoit des , des droits et des déboursés (appelés couramment ).

En cas de contestation sur la rémunération, il est possible de saisir le tribunal civil. Le tribunal compétent dépend la somme en jeu. Par exemple, si vous estimez que la facture a été mal calculée et est trop élevée.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Il est aussi possible d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au .

Si vous rencontrez des difficultés dans la relation avec votre notaire (retards inexpliqués, refus répétés de rendez-vous, etc.), vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.

Où s'adresser : Chambre départementale des notaires

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Saisir le médiateur du notariat

Définition : Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Définition : Frais de notaire

Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants

Voir aussi

 
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