Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme a pour mission d'examiner les dossiers et d'accorder l'indemnisation si les conditions sont remplies.
Qui est concerné ?
L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à
- toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non
- ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.
Montant de l'indemnisation
Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation.
L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :
- Frais médicaux
- Perte de revenus
- Emploi d'une aide à domicile
- Préjudice moral (pour les proches de victime)
Demande d'indemnisation
Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.
Si la maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :
Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
Le dossier doit être envoyé au Fiva.
Où s'adresser : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction:
Par téléphone: 0810 88 97 17
Sur place:
- Fiva
- Tour Gallieni 2
- 36, avenue du Général de Gaulle
- 93175 BAGNOLET cedex
-
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique:
La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les suivant la date du 1 certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique.
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.
Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :
Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
Le dossier doit être envoyé au Fiva.
Où s'adresser : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction:
Par téléphone: 0810 88 97 17
Sur place:
- Fiva
- Tour Gallieni 2
- 36, avenue du Général de Gaulle
- 93175 BAGNOLET cedex
-
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique:
La demande doit être faite dans les suivant la date du 1 certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Réponse du Fiva
Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.
Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.
Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur.
Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.
S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.
La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.
Recours
Le demandeur peut contester :
- le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva
- ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais.
En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.
Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur.
En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime indemnisée
Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.
L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre :
Le dossier doit être envoyé au Fiva.
Où s'adresser : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction:
Par téléphone: 0810 88 97 17
Sur place:
- Fiva
- Tour Gallieni 2
- 36, avenue du Général de Gaulle
- 93175 BAGNOLET cedex
-
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique:
Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.
Où s'adresser : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction:
Par téléphone: 0810 88 97 17
Sur place:
- Fiva
- Tour Gallieni 2
- 36, avenue du Général de Gaulle
- 93175 BAGNOLET cedex
-
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique:
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
Allongement du délai de traitement des demandes
Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, le délai dans le lequel le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) doit présenter une offre d'indemnisation passe de 6 à 9 mois entre le 12 mars et le 12 juillet 2020.
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
Définition : Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
