Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Indemnités compensatrices : liste et précisions| Type d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
|---|
| Indemnité journalière de session | Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 87,20 € par jour.Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. |
| Indemnité de transport | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :Cette indemnité est exonérée d'impôts. |
| Indemnité pour perte de revenu professionnel | Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 10,15 €.Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. |
| Indemnité journalière de séjour | Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.Cette indemnité est exonérée d'impôts. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.
Indemnités compensatrices : liste et précisions| Type d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
|---|
| Indemnité journalière de session | Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 87,20 € par jour.Cette indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. |
| Indemnité de transport | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :Cette indemnité est exonérée d'impôt. |
| Indemnité journalière de séjour | Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.Cette indemnité est exonérée d'impôt. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Référence : Membres du juryCode de procédure pénale : articles R139 à R146
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
