Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
De quoi s'agit-il ?
Droits du témoin assisté
Audition
Cas concernés
S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la . Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.
Si elle le demande, la personne entendue doit être placée sous le statut de témoin assisté.
Elle doit faire usage de son droit devant le juge, et elle sera alors de nouveau convoquée sous ce nouveau statut. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de lui-même de ce droit.
Si elle ne fait pas usage de ce droit, la personne est entendue comme .
La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur mais qui n'est pas mise en examen doit être entendue par le juge comme témoin assisté.
Elle ne peut pas être entendue comme .
Le juge d'instruction peut librement choisir d'entendre la personne comme
témoin assisté ou comme simple témoin .
S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits, le juge peut l'entendre comme :
témoin assisté, Ou comme simple témoin .
Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.
Attention
Convocation
C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :
communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un, ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 avant l'audition.
Suites de la procédure
Où s'adresser :