Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux parties concernées, ainsi qu'à leurs ou . Si vous êtes partie à un acte, ou l'héritier ou l'ayant droit d'une partie, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits :
en version papier,
ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.
Où s'adresser :
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte.
Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s'adresser :
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au , qui relève des archives nationales.
Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s'adresser :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.